CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 28 mai 2025
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent la vente des produits de VIRBAC (la société française) et de ses Sociétés Affiliées (« le VENDEUR »). L'Affilié local Virbac Belgique SA est chargé de la promotion et de la gestion des ventes en Belgique et au Luxembourg via l'adresse URL du site https://store.be-fr.virbac.com/ (« le SITE ») auprès de tout acheteur personne physique non professionnelle, consommateur (« le CLIENT »). Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du CLIENT dans le cadre de la vente de produits via le SITE, ainsi que les rôles et responsabilités du VENDEUR dans le cadre de la vente desdits produits.
Il est rappelé que le CLIENT a lu et accepté les conditions générales d'utilisation du SITE régissant les relations entre le VENDEUR et tout utilisateur, y compris le CLIENT, concernant l'accès et/ou l'utilisation du SITE (« les CGU »). En tant que de besoin, il est précisé que, sauf disposition expresse contraire prévue dans les CGV, le CLIENT est également tenu de respecter les CGV lors de toute commande de produits via le SITE.
Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes CGV, les imprimer et en conserver une copie.
1. COMPTE CLIENT
1.1 Afin de passer une commande sur le SITE, le CLIENT doit disposer d’un compte.
Si le CLIENT dispose déjà d'un compte au titre des CGV, il peut se connecter à son compte pour passer une commande sur le SITE.
Dans le cas contraire, la création d'un compte est proposée par le VENDEUR lors du processus de commande du CLIENT. Le CLIENT doit fournir des informations exactes et une adresse email valide afin de pouvoir contacter le CLIENT notamment dans le cadre de la confirmation de la création de son compte et en cas de commande du CLIENT, notamment pour contacter le CLIENT au sujet de sa commande.
1.2 Le CLIENT peut, à tout moment, modifier les informations fournies directement via son compte et/ou en contactant le VENDEUR. Le CLIENT est invité à mettre à jour régulièrement ses données.
1.3 Le mot de passe du compte du CLIENT est strictement personnel et confidentiel au CLIENT. Le CLIENT s'interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s'engage à tout mettre en œuvre pour en préserver la confidentialité.
En cas de perte/oubli ou de vol de son mot de passe, y compris dans le cas où le CLIENT constaterait une utilisation malveillante de son compte, le CLIENT s'engage à informer sans délai le VENDEUR en demandant la génération d'un nouveau mot de passe par email à l'adresse du VENDEUR à contact@virbac.be ou à utiliser la fonctionnalité technique « J'ai oublié mon mot de passe » lors de la connexion.
1.4 En cas de non-respect par le CLIENT des obligations ci-dessus ou de toute autre disposition des CGV qui le justifie, sans préjudice des autres conditions applicables des CGV, l'accès au compte du CLIENT et donc à la commande de produits sur le SITE pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu ou annulé au moyen de la désactivation du compte du CLIENT concerné, sans préjudice des autres droits du VENDEUR. Le CLIENT peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve de ses obligations au titre des CGU et des CGV.
2. PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
2.1 Le CLIENT déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter et de commander des produits via le SITE. Les marchandises proposées sont vendues uniquement en quantités domestiques habituelles et uniquement à des personnes en âge de conclure des transactions juridiques.
2.2 Le CLIENT sélectionne sur le SITE le(s) produit(s) à acheter, la quantité correspondante et, si le SITE le propose, la taille et les options du (des) produit(s). Si le SITE propose une option d'achat récurrent pour le(s) produit(s) sélectionné(s), le CLIENT peut également choisir un service d'abonnement. Le CLIENT valide son choix en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Le CLIENT peut vérifier sa commande en accédant à son panier et peut modifier ou supprimer le(s) produit(s) présent(s) dans le panier en tout ou partie avant de valider la commande.
En cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT », le CLIENT est invité à se connecter à son compte ou, s’il ne possède pas de compte, à en créer un. Après s'être identifié au moyen de son compte, le CLIENT sélectionne le mode de livraison conformément aux modalités prévues à l'article « LIVRAISON » des CGV, ainsi que son adresse de facturation. Le CLIENT s'engage à fournir des données exactes et à les modifier si nécessaire.
Afin de valider sa commande, le CLIENT est invité à cliquer sur le bouton « CONTINUER». Le CLIENT disposera d'un état récapitulatif de sa commande comprenant le(s) produit(s) choisi(s), le prix de la livraison, le total à payer.
Le CLIENT devra ensuite choisir son mode de paiement et renseigner les données de paiement requises. Le CLIENT doit impérativement avoir accepté les CGV puis cliquer sur le bouton « PASSER COMMANDE », qui valide le paiement et l'acceptation des CGV.
Toutes les informations communiquées par le CLIENT lors du processus de commande engagent ce dernier. En conséquence, en cas d'erreur du CLIENT, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le(s) produit(s).
2.3 Le contrat est conclu au moment où le CLIENT accepte l'offre en passant la commande avec obligation de paiement et dès lors que les conditions qui y sont stipulées sont remplies. Le VENDEUR confirmera la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
2.4 Le VENDEUR informera le CLIENT en cas de rupture de stock/problème pouvant affecter la commande.
2.5 Toute Commande vaut acceptation du prix et de la description du ou des produit(s) commandé(s) et des CGV conformément à l'article « ACCEPTATION DES CGV ».
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une commande d'un CLIENT avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.
3. ACCEPTATION DES CGV
3.1 Toute commande de produits auprès du VENDEUR, quelle que soit son origine, implique l'adhésion sans réserve aux CGV, lesquelles se substituent à toute clause contraire pouvant figurer dans les bons de commande, correspondances, conditions d'achat ou documents émanant du CLIENT et non expressément agréés par le VENDEUR.
3.2 Le CLIENT s'engage à respecter les présentes CGV ainsi que la législation et la réglementation en vigueur pendant la période d'application des présentes CGV.
La lecture et l'acceptation sans réserve des présentes CGV sont donc impératives et conditionnent la commande de produits sur le SITE.
3.3 Le CLIENT est informé des CGV au bas du bon de commande. Après avoir lu attentivement les CGV, le CLIENT les accepte en cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les CGV sans réserve ».
Ce procédé confère une valeur contractuelle électronique et prouve que le CLIENT a pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et des obligations qui lui incombent.
3.4 Les CGV sont conclues, dès leur acceptation, pour toute la durée d'exécution de la ou des commandes effectuées sur la base desdites CGV et des garanties attachées aux produits concernés par la ou lesdites commandes, sauf en cas de résiliation ou de force majeure.
3.5 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV sans que cela n'affecte les commandes déjà passées, lesquelles resteront régies par les CGV applicables et acceptées par le CLIENT au moment de la passation des commandes concernées.
4. PRODUITS
4.1 Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive reprenant les caractéristiques essentielles du produit, dont le CLIENT est invité à prendre connaissance avant toute passation de commande.
4.2 Le VENDEUR n'est pas tenu par des erreurs ou fautes évidentes sur le SITE. Bien que le VENDEUR veille à ce que les visuels des produits soient les plus fidèles possible, il ne peut garantir une similitude complète avec les produits proposés à la vente. Ces visuels ne sont pas contractuels.
4.3 Sauf mention contraire, les produits présentés sur le SITE ainsi que leurs prix sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le SITE.
5. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) après passation de la commande, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. Le VENDEUR pourra proposer au CLIENT un produit présentant des caractéristiques similaires sans que le CLIENT soit obligé d'accepter le remplacement du produit initialement commandé par cet autre produit. Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas le produit de remplacement proposé, la commande du CLIENT pourra alors être annulée et le CLIENT ne sera pas débité du prix de ce produit.
6. LIVRAISON
6.1 Le mode de livraison est celui du retrait gratuit en clinique vétérinaire partenaire à l’adresse indiquée sur le SITE. Le retrait des commandes s'effectue pendant les heures d'ouverture de la clinique vétérinaire partenaire. Les commandes livrées en clinique vétérinaire restent à la disposition du client pendant 60 jours calendrier à compter de la date d'envoi du mail de mise à disposition qui lui est adressé par Virbac. En cas de défaut de retrait de commande par le CLIENT dans le délai précité, la commande ne sera plus disponible et sera acquise à Virbac, sans possibilité de remboursement pour l'achat.
6.2 Quel que soit le mode d'expédition, les produits du VENDEUR seront livrés par des prestataires de transport dans les zones livrées par le VENDEUR, en Belgique et au Luxembourg uniquement. Le VENDEUR étant responsable de la livraison des produits, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au CLIENT au moment de la livraison des produits, c'est-à-dire du transfert au CLIENT de la possession physique des produits.
6.3 Le délai de livraison ainsi que les modalités propres au mode de livraison seront indiqués au CLIENT au moment du choix desdits modalités.
6.4 La livraison ne peut pas être effectuée dans les hôtels, les parcs de vacances, les boîtes postales, etc.
En cas d'impossibilité d'effectuer la livraison, du fait d'une adresse de livraison erronée ou du défaut de retrait de la commande par le CLIENT au point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être effectuée et le CLIENT sera remboursé dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise expédiée retournée au VENDEUR.
6.5 Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison qui ne serait pas dû à son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de livraison, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente et obtenir, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant sa demande, le remboursement des sommes versées au titre de la commande. Nonobstant ce qui précède, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un retard de livraison. Le seul recours possible est le remboursement du produit par le VENDEUR, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation.
6.6 Au moment de la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier l'état de son colis et son contenu au retrait de sa commande. Le cas échéant, le CLIENT devra exprimer immédiatement toutes ses réserves, et ce, de manière précise, directement par e-mail à l’adresse contact@virbac.be ou sur le bon de retour joint à la commande.
7. PRIX
7.1 Le prix des produits est fixé en Euros, TVA comprise, mais hors droits de douane et autres taxes et hors frais de livraison.
Dans le récapitulatif de commande et la confirmation de commande, le prix total est exprimé toutes taxes comprises, y compris la TVA, ainsi que les frais de livraison.
7.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant la passation de la commande par le CLIENT.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Les produits doivent être payés immédiatement après confirmation de la commande.
8.2 Le paiement des produits s'effectue soit via APPLE PAY ou par carte bancaire portant le sigle BANCONTACT, VISA, MASTERCARD ou MAESTRO.
8.3 Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d'annulation de commande pour non-paiement est adressée au CLIENT par le VENDEUR à l'adresse email communiquée par le CLIENT lors de la création de son compte. La carte n'est débitée qu'au moment de l'achat.
8.4 Une fois le paiement effectué, le VENDEUR adressera au CLIENT la facture correspondante par courrier électronique.
8.5 Afin d'éviter toute ambiguïté, il est rappelé que l'annulation d'une commande ne dispense pas le CLIENT de son obligation de payer et le VENDEUR de son obligation de recréditer les sommes, le cas échéant, conformément aux dispositions des CGV.
9. DROIT DE RETRACTATION
9.1 Le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que les seuls frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
9.2 Si le CLIENT a commandé plusieurs produits en une seule commande : le délai de rétractation court à compter du jour suivant celui où le CLIENT a reçu le dernier produit.
9.3 Ce droit de rétractation est soumis à certaines exceptions, notamment en ce qui concerne la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été brisé après la livraison.
9.4 Lorsque le droit de rétractation est recevable conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT qui souhaite l'exercer doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter de la commande concernée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique en utilisant les coordonnées contact@virbac.be ou via le compte du CLIENT. Le CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation qui figure dans l'emballage du/des produit(s), mais cela n'est pas obligatoire.
9.5 Pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le CLIENT ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
9.6 Pour être remboursé, les produits retournés par le CLIENT doivent être – si possible – dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf d’origine. Dans le cas contraire, si le produit devait être endommagé lors de son retour, le VENDEUR sera en droit de refuser le retour et le remboursement.
9.7 Le VENDEUR procédera au remboursement de la commande au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Toutefois, le remboursement est subordonné à la possibilité pour le VENDEUR de récupérer les produits objet du retour et de la demande de remboursement. Par conséquent, le VENDEUR pourra exercer son droit de remboursement après réception du produit du CLIENT.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande, sauf accord exprès du CLIENT d'en utiliser un autre et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires. Si tel est le cas ou si le moyen de paiement initial est expiré, le CLIENT devra contacter le VENDEUR pour modifier le mode de remboursement. Le VENDEUR ne pourra être tenu à aucun remboursement sur un moyen de paiement périmé.
9.8 Tout avantage antérieurement accordé et conditionné à l'achat effectué sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en réduction du remboursement à effectuer.
9.9 En cas de non-respect par le CLIENT de l'article 9 des CGV, le VENDEUR ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
10. ABONNEMENT À UN ACHAT RÉCURRENT
Si le CLIENT souscrit à un achat récurrent via un service d'abonnement (« Service d'abonnement »), outre les CGV, les dispositions de l'Annexe 1 « Conditions générales d'achat récurrent » s'appliquent et prévalent sur les autres dispositions des CGV en cas de contradiction.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
11.1. Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le SITE ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Sous ces réserves, le VENDEUR est uniquement tenu de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits seront réputés conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont remplies : (i) ils seront conformes à la description et posséderont les caractéristiques exposées sur le SITE ; (ii) ils seront propres aux usages pour lesquels les produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils répondront aux critères de qualité et de résistance généralement admis pour les produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
11.2 Le VENDEUR garantit le CLIENT conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché reconnu par le VENDEUR après examen contradictoire, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits impropres à leur usage.
11.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Le site Internet du VENDEUR, ses logos, textes, photos, noms et plus généralement, toutes communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au VENDEUR, à ses sous-traitants ou autres ayants droit.
12.2 Il est interdit d'utiliser et/ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de copier ou reproduire des dessins, photos, noms, textes, logos, associations de couleurs, etc. sans autorisation expresse et préalable écrite du VENDEUR.
13. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En adhérant aux présentes conditions, le CLIENT consent à ce que le VENDEUR, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données pour la réalisation de la commande. Ces données sont destinées uniquement aux services internes du VENDEUR et à ses prestataires de services (livraisons et/ou préparation des commandes) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires. Pour connaître le détail de la politique du VENDEUR en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles le VENDEUR collecte et utilise les données personnelles du CLIENT, le VENDEUR renvoie vers la page “Protection des données à caractère personnel”. Pour ce faire, veuillez cliquer sur lien suivant.
14. FORCE MAJEURE
En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes découlant ou causés, directement ou indirectement, par des forces indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les grèves, les arrêts de travail, les accidents, les actes de guerre ou de terrorisme, les troubles civils ou militaires, les catastrophes nucléaires ou naturelles ou les cas de force majeure, et les interruptions, pertes ou dysfonctionnements des services publics, des communications ou des services informatiques (logiciels et matériels) ; les difficultés d'approvisionnement, l'interruption des transporteurs, l'incendie du magasin ou toute autre cause entravant l'activité du VENDEUR et notamment de l'unité de fabrication du VENDEUR, étant entendu que le VENDEUR fera des efforts raisonnables et conformes aux pratiques acceptées dans l'industrie pour reprendre l'exécution dès que possible dans les circonstances.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Les CGV sont régies par la loi belge ou luxembourgeoise selon l’adresse de livraison.
15.2 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n'en sera pas affectée.
15.3 Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige relatif aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le VENDEUR informe également le CLIENT de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut recourir : http//ec.europa.eu/consumers/odr.
15.4 Tout litige qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera porté devant un tribunal belge ou luxembourgeois selon le lieu de livraison.
16. ACCORD DE PREUVE
Outre les dispositions légales en vigueur reconnaissant la valeur probante de l'écrit numérique, le CLIENT reconnaît la valeur probante des courriers électroniques et notifications effectués par le VENDEUR sur le SITE ou par courrier électronique et autres documents numérisés dans le cadre de l'exécution de la commande de produits par le CLIENT.
Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter tout autre moyen de preuve dont dispose le CLIENT.
ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT À UN ACHAT RÉCURRENT
A. Avantages du Service d'abonnement
En contrepartie d'un abonnement à des achats récurrents, le Service d'abonnement permet au CLIENT de bénéficier de réductions sur les Produits d’abonnement. Plus précisément, le Service d'abonnement offre des réductions sur le prix d'achat des Produits d’abonnement à chaque commande.
B. Produits éligibles au Service d’abonnement
Seuls les produits éligibles au Service d’abonnement (les « Produits d’abonnement ») pourront bénéficier d’une réduction. Les Produits d’abonnement peuvent varier dans le temps.
C. Processus de commande et disponibilité des produits
Une fois que le CLIENT s'est abonné à des livraisons périodiques, il recevra automatiquement le Produit d'abonnement à la fréquence de livraison qu'il a choisie, sans aucune autre action de sa part.
Virbac Belgique SA se réserve le droit de modifier, moyennant préavis, les détails de sa politique commerciale, tels que les tarifs, les remises et la disponibilité des Produits d'abonnement.
Chaque livraison sera soumise aux conditions d'abonnement et aux conditions propres au(x) Produit(s) d’abonnement.
Le VENDEUR enverra au CLIENT un e-mail de confirmation de commande avant chaque expédition, comprenant les détails de la commande et les instructions pour annuler ou modifier la commande (« Confirmation de commande »).
Si un Produit d’abonnement n'est pas disponible le jour de la livraison prévue, le VENDEUR informera le CLIENT du retard et s'efforcera de traiter sa commande dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de livraison initiale.
Si, dans ce délai de deux semaines, le Produit d’abonnement devient disponible, le VENDEUR le livrera au CLIENT sans frais supplémentaires et sans que le CLIENT n’ait à effectuer aucune démarche. Le retard de livraison dû à l'indisponibilité d'un Produit d’abonnement n'affectera pas la remise applicable à tout autre abonnement ou à des commandes futures pour le même abonnement.
Si un Produit d’abonnement n'est plus disponible dans les deux semaines suivant la date de livraison prévue, le VENDEUR en informera le CLIENT et lui recommandera un autre Produit d’abonnement en remplacement. Si le CLIENT souhaite retourner un Produit d’abonnement, il est invité à consulter les informations relatives à la livraison et aux retours du VENDEUR en cliquant sur le lien suivant https://store.be-fr.virbac.com/retours/.
D. Prix, paiement et renouvellement
Le montant total qui sera facturé au CLIENT pour chaque commande correspondra au prix réel du Produit d’abonnement (y compris la TVA applicable) dont sera(ont) déduite(s) la ou les remises applicables, le jour du traitement de la commande, comme indiqué dans l'e-mail de confirmation de chacun des achats récurrents du CLIENT.
Le montant que le CLIENT paie pour chaque achat sera débité du moyen de paiement utilisé par le CLIENT pour créer son abonnement. Pour modifier le moyen de paiement du CLIENT, celui-ci doit le mettre à jour dans son compte. Si le paiement du renouvellement n'aboutit pas, le système tentera d'effectuer le prélèvement deux fois supplémentaires dans les 24 heures ; si le paiement n'aboutit pas, le système n'enverra pas la commande et attendra le prochain renouvellement.
E. Réductions résultant de l'utilisation de codes de réduction
Des réductions temporaires et des offres spéciales peuvent s'appliquer aux Produits d’abonnement uniquement lors de la première livraison, sur présentation d'un code de réduction.
Si le CLIENT dispose d'un abonnement existant et souhaite bénéficier de réductions temporaires et d'offres spéciales, il peut passer une commande unique séparée. Le CLIENT peut choisir de ne pas passer la commande suivante de son abonnement existant s'il le souhaite.
F. Résiliation ou modification d'un abonnement
L'abonnement restera actif jusqu'à sa résiliation. Le Service d'abonnement est de nature personnelle et l'utilisateur ne peut ni le céder ou le transférer ni céder ou transférer les avantages qui y sont associés à des tiers.
Le CLIENT peut modifier ou résilier son Service d'abonnement à tout moment via son compte. La résiliation ou la modification n'aura aucune incidence sur les commandes pour lesquelles le CLIENT a déjà reçu la confirmation de commande.
Virbac Belgique SA peut résilier unilatéralement le Service d'abonnement. Dans ce cas, le VENDEUR informera le CLIENT de cette résiliation et le CLIENT ne sera facturé que pour les commandes pour lesquelles il a reçu une confirmation d'expédition.
Si le CLIENT résilie son Service d'abonnement puis le réactive, la remise appliquée à un article peut ne pas être la même que celle qui était en vigueur au moment de la résiliation. La nouvelle remise sera appliquée aux expéditions futures de cet article.
Le CLIENT peut également suspendre les commandes programmées via son compte en refusant de les recevoir, une seule fois. Cela garantit que le montant de cette commande suspendue ne sera pas facturée, mais que le processus se poursuivra avec la commande suivante.
Si le VENDEUR ne parvient pas à résoudre des problèmes liés à l'adresse de livraison, au compte ou au mode de paiement du CLIENT, il en informera le CLIENT par e-mail à l'adresse associée à son compte. Aucune commande ou abonnement supplémentaire ne pourra être traité ou expédié tant que le problème n'aura pas été résolu.